Conditions d’utilisation

Version : juin 2026

Sommaire

Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Durée du contrat, politique d’abonnement et fin du contrat pour les contrats d’abonnement
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Utilisation de bons promotionnels
Utilisation de bons cadeaux
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Youvendo GmbH, Im Stöckacker 18, 79224 Umkirch, Allemagne (ci-après « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des conditions propres du client est par la présente refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition expresse contraire à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, est un professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 L’objet du contrat peut être – selon la description du produit du vendeur – aussi bien l’achat de marchandises sous la forme d’une livraison unique que l’achat de marchandises sous la forme d’une livraison permanente (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre du contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises dues contractuellement pendant la durée contractuelle convenue, aux intervalles de temps contractuellement dus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut en outre soumettre son offre au vendeur par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le mode de paiement « PayPal » ou « PayPal Express » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement, il donne simultanément, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où le client déclenche l’opération de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de soumission d’une offre au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà.

2.6 Avant de passer sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement à la disposition du client lui sont communiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le mode de paiement « PayPal » ou « PayPal Express » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement, il donne simultanément, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où le client déclenche l’opération de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

4.5 Si un mode de paiement proposé via « Shopify Payments » est choisi (notamment la carte de crédit ainsi que – lorsqu’ils sont proposés – Apple Pay ou Google Pay), le paiement est traité par Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande, avec l’intervention d’un prestataire de traitement des paiements (par ex. Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Les conditions d’utilisation de Shopify Payments s’appliquent à titre complémentaire. En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est immédiatement exigible dès la conclusion du contrat ; la carte est débitée immédiatement après l’envoi de la commande. Même en cas de recours à Shopify Payments, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction.

5.2 Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n’a pas été possible, le client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s’il a été temporairement empêché de recevoir la prestation proposée, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation dans un délai raisonnable au préalable. En outre, cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue à ce sujet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’applique.

5.3 Le retrait des marchandises par le client lui-même n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons sont remis au client de la manière suivante : par voie postale.

6) Durée du contrat, politique d’abonnement et fin du contrat pour les contrats d’abonnement

6.1 Objet de l’abonnement. Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur livre au client la marchandise choisie de manière récurrente, selon l’intervalle de livraison choisi par le client lors de la conclusion du contrat. La nature, la quantité et l’intervalle de livraison sont déterminés par la description du produit concernée ainsi que par le récapitulatif de commande affiché au client avant la finalisation de la commande.

6.2 Intervalles de livraison disponibles. Le client peut – dans la mesure où cela est proposé pour le produit concerné – choisir entre les intervalles suivants :

tous les 30 jours : livraison d’1 boîte (livraison mensuelle) ;
tous les 60 jours : livraison de 2 boîtes (livraison bimestrielle) ;
tous les 90 jours : livraison de 3 boîtes (livraison trimestrielle).

L’intervalle choisi par le client et la quantité comprise dans chaque livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande et dans la confirmation de commande.

6.3 Prix et facturation. Le prix dû pour chaque livraison est facturé ou prélevé auprès du client avant chaque livraison au moyen du mode de paiement choisi lors de la conclusion du contrat. Un avantage tarifaire accordé dans le cadre de l’abonnement ne s’applique que pendant la durée d’existence de l’abonnement.

6.4 Durée, résiliation et mise en pause. Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée. Le client peut résilier l’abonnement à tout moment et sans préavis, avec effet pour toutes les livraisons futures non encore facturées. Une livraison déjà facturée ou déjà en cours de traitement est encore exécutée. Le client peut en outre mettre l’abonnement en pause et modifier l’intervalle de livraison à tout moment ; les fonctions correspondantes sont à sa disposition dans son compte client.

6.5 Possibilités de résiliation (bouton de résiliation conformément au § 312k du Code civil allemand [BGB]). Le client peut résilier l’abonnement (i) au moyen du bouton de résiliation prévu à cet effet (« Résilier les contrats ici »), accessible sans connexion préalable, (ii) au moyen de la fonction de gestion dans son compte client ou (iii) par une déclaration dénuée d’ambiguïté sous forme textuelle (par ex. par e-mail) adressée aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Après réception de la résiliation, le vendeur confirme au client, sous forme textuelle, la réception de celle-ci ainsi que la date de fin du contrat.

6.6 Modifications de prix. Le vendeur communique au client, sous forme textuelle, toute modification du prix applicable aux livraisons futures avant sa prise d’effet. Le client peut résilier l’abonnement à tout moment, comme prévu au point 6.4.

6.7 Résiliation extraordinaire. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il existe un motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, la poursuite de la relation contractuelle jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie qui résilie.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation en premier, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

8.1 Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts s’appliquent.

8.2 Le client est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le crédit d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à être utilisé par la personne qui y est désignée. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, mais non tenu, de vérifier la qualité matérielle pour agir du titulaire respectif du bon.

10) Utilisation de bons cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

10.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le crédit d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni productif d’intérêts.

10.8 Le bon cadeau est cessible. Le vendeur peut s’acquitter de sa prestation avec effet libératoire envers le titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par suite d’une négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

11) Droit applicable

11.1 L’ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et n’y est pas non plus disposé.